Qu'est-ce que la loi 25?

Pour toutes les entreprises qui exercent leurs activités au Québec et pour toutes celles qui font affaire avec les entreprises québécoises, la loi 25 impose de nouvelles exigences. En effet, cette loi modernise les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Initialement appelée loi 64, la nouvelle loi 25 apporte des changements importants en 2023. Elle sera pleinement en vigueur d'ici 2024.

Son objectif ? Protéger l'intégrité des données et s'assurer de la sécurité de toutes les opérations impliquant des informations personnelles, afin de contrer l’utilisation frauduleuse de renseignements non sécurisés.

 Que devez-vous faire dès maintenant, pour appliquer la loi 25 ?

Depuis le 22 septembre 2022, un employé responsable de la protection des renseignements personnels doit être nommé par l’entreprise, afin de s'assurer que toutes les exigences de la loi soient appliquées.

L’employé responsable doit s’assurer de la mise en œuvre des pratiques de gestion des documents, de la protection de l'infrastructure physique et des mesures de sécurité informatique pour protéger non seulement les données des employés, mais également celles des clients et des partenaires d’affaires.

Et dans le futur ? 

Dès septembre 2023, la loi 25 obligera les responsables des renseignements personnels à déployer une politique de gouvernance des données personnelles de l’entreprise. Ces responsables sont tenus de mettre en œuvre la formation du personnel afin de s’assurer que les nouvelles politiques soient bien appliquées.

Ils doivent également s’assurer qu’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est effectuée pour toutes les données personnelles traitées dans leur entreprise. Cette évaluation vise à attribuer un niveau de risque à chaque fois que des données sont traitées par l'entreprise.

Il convient également de noter que ces politiques de gouvernance des données personnelles doivent être mises à la disposition des clients via un site Web.

MPEX et la loi 25 

La loi entrera en vigueur très bientôt ! Il est donc nécessaire de prendre dès maintenant toutes les dispositions nécessaires afin de satisfaire aux nouvelles exigences.

Chez MPEX nous avons mis en place de nombreuses politiques pour nous conformer à la loi 25. Nous visons constamment à protéger nos employés, ainsi que tous nos clients et partenaires. Les renseignements personnels ne sont utilisés qu’à des fins spécifiques et justifiables.

Pour en savoir plus sur la loi 25, cliquez sur le lien ICI.